Conditions générales de ventes
Article 1 : Informations légales
Dénomination : Tao sun
Siège social : 2 Boulevard Jean de Neyman. 44600 Saint-Nazaire
SIRET : 828 985 101 00017 APE 70107
N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
Représentant légal : Chopin Véronique
Article 2 : Objet des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site et de toute personne visitant ou effectuant un achat en ligne via le site.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de commande.
Article 3 : Contrat
Le site est ouvert à tous et destiné au grand public.
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site.
Les informations enregistrées par le système de traitement de données du site sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues entre l'EURL et l’utilisateur. Nous vous informons par e-mail de l’envoi de vos cartes cadeaux. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et l'EURL.
La EURL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un utilisateur avec lequel existerait un litige non réglé, relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non réception de documents justificatifs ou de réception de documents jugé non-conformes.
Article 4 : Informations nécessaires à la livraison
Les informations communiquées lors de la prise de commande engagent l’utilisateur en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
Article 5 : Prix et disponibilité
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TVA française au taux de 20%) et autres taxes applicables.
Article 7 : Délai et mode de livraison.
Le prix de vente retenu pour la commande d’une carte cadeau correspond à celui choisi par l'utilisateur.
La période de validité commence à compter de la date d'achat et d'envoi de la carte cadeau.
Article 6 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose des moyens de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : cartes bancaires (cartes CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD).
La EURL utilise le système de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de traitement des données du site.
La commande validée par l’utilisateur et confirmée par le site, ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et l’utilisateur prévenu par courrier électronique.
Article 7 : Délai et mode de livraison
La EURL s’engage à vous livrer votre bon de commande par le biais de l'adresse mail.
L’envoi de la commande est signalé à l’utilisateur par courrier électronique.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de votre commande, pour faire retour des articles commandés à La EURL, accompagnés de la facture correspondant à l’achat, sans avoir été utilisé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par courrier postal ou par mail. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Un accusé de réception vous sera adressé.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour l’article retourné.
Le remboursement interviendra dès réception à EURL du bien retourné.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Article 11 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété de la EURL jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 12 : Informations et garanties
L’utilisateur est informé sur le site des caractéristiques essentielles des cartes cadeaux, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation. Le client effectue sous sa propre responsabilité le paiement des prestations commandées.
Les photographies, graphismes proposés à la vente sont conformes aux informations fournies par l'entreprise. En conséquence, au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la EURL ni-même affecter la validité de la vente.
La SARL garantit la conformité aux normes en vigueur et à la description qui figure sur le site à la date de la commande.
Article 13 : Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seul peuvent connaître de ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve le siège social de la EURL
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont la propriété exclusive de la EURL.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite au préalable de la EURL.
Un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation de la EURL
Article 15 : Données à caractère personnel
En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL. La collecte, l’enregistrement et la conservation automatisée d’informations nominatives s’effectuent sur le site dans le cadre de la collecte et du traitement d’informations personnelles, conformément au RGPD Règlement Général de Protection des Données.
Le droit d’accès et de rectification prévu à l’article 34 et suivants de la loi précitée s’exerce par courrier.
Ainsi, l’acheteur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Article 16 : Avis relatif à la sécurité
Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’informations, d’altération d’informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnés par le code pénal. Ainsi l’article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 Euros d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 Euros d’amende.